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27/05/1968 | FRANCE | N°67-40116

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-40116


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A LA CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBL

IGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATIO...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A LA CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE DAME X... VENDEUSE AUXILIAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE DANS SON MAGASIN DE MARSEILLE A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 27 JANVIER 1966 CONGEDIEE POUR LE 28 FEVRIER 1966 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEPUIS LE 22 JANVIER 1966 ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 24 MARS 1966 ;
QUE POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'OFFRIR A DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI DE PREAVIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 28 JANVIER 1966 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE, LA COUR D'APPEL ACCORDANT A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, POUR FOURNIR UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.116 SOCIETE MANUFRANCE C / DAME X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 122 (2), P 103.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE MALADIE DU SALARIE LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE.

AINSI L'EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE SON SALARIE AU COURS D'UNE MALADIE AYANT PRIS FIN APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS TENU DE LUI OFFRIR D'EXECUTER LE PREAVIS, A L'ISSUE DE SA MALADIE.

ON NE SAURAIT DONC ACCORDER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, POUR FOURNIR UN TRAVAIL, EN CONTREPARTIE DU SALAIRE.

EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, LE DELAI DE PREAVIS QUI COMMENCE A COURIR A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai. 1968, pourvoi n°67-40116, Bull. civ.N 253
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 253
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Composition du Tribunal
Président : M VIGNERON
Avocat général : M ORVAIN
Rapporteur ?: M FOUQUIN
Avocat(s) : M DE SEGOGNE

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-40116
Numéro NOR : JURITEXT000006977319 ?
Numéro d'affaire : 67-40116
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-27;67.40116 ?
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