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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur de fonds. Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas. * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT CAROLINE X..., A ETE TRANSFERE LE 4 SEPTEMBRE 1978 DE L'HOPITAL D'AVESNES, OU ELLE VENAIT D'ETRE HOSPITALISEE POUR TRAUMATISME CRANIEN, AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Ne peut être... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1975, MM Y... ET X..., QUI ETAIENT RAMENES EN FIN DE JOURNEE DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARMENTIER-MASCOT DU CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, M Z... ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, IL A ETE FAIT UNE APPLICATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 21 JUILLET 1982 QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PENDANT LA DUREE DU...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Délibération du comité d'entreprise - Absence de majorité - Second tour de... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE LORS D'UNE SECONDE DELIBERATION INTERVENUE LE LENDEMAIN D'UN PREMIER VOTE AYANT FAIT APPARAITRE UN PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAGASINS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, M Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES LA CAISSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LA CREANCE DE LA CAISSE ALORS QUE POUR...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la caisse - Octroi par la... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne, SCP Coulet Parmentier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Résolution de la vente - Opposabilité du bail au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. *... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981 D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effet - Prescription déjà acquise. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Prescription... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SON NEVEU M JEAN Y... ET SES NIECES MMES A... ET EDITH D... ; QU'ACCUSANT M B... D'AVOIR DETOURNE A SON PROFIT ET A CELUI DE MME MONIQUE C..., DES FONDS DEPOSES SUR DES COMPTES BANCAIRES DU DE CUJUS, LES CONSORTS Z... AVAIENT DEPOSE EN JUILLET 1967 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE...