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10/05/1968 | FRANCE | N°66-14221

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-14221


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A ETE REJETE PAR ARRET NON SIGNIFIE DU 10 JUILLET 1962 ;
QU'A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE, IL ETAIT INVOQUE LA RETENTION DE PIECE

S DECISIVES DONT X... N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A ETE REJETE PAR ARRET NON SIGNIFIE DU 10 JUILLET 1962 ;
QU'A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE, IL ETAIT INVOQUE LA RETENTION DE PIECES DECISIVES DONT X... N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 19 JANVIER 1959 ET UN DOL PERSONNEL DE LOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE VOEU DU LEGISLATEUR AURAIT ETE D'AUTORISER LA RETRACTATION D'UNE DECISION PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, APRES EPUISEMENT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, DE TELLE SORTE QUE LE PLAIDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION NE DEVRAIT PAS ETRE FORCLOS A SE POURVOIR EN REQUETE CIVILE TANT QUE LA COUR DE CASSATION NE S'EST PAS PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES EXERCER SONT FIXES PAR LA LOI ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS NI NE SUSPEND LE DELAI DE LA REQUETE CIVILE EN CAS DE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FONDEE SUR LA DECOUVERTE DE PIECES DECISIVES ET LE DOL PERSONNEL, ALORS QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PU DIRE QUE CEUX-CI INVOQUAIENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE LES DEMANDEURS AYANT SEULEMENT SOUTENU QU'UN DELAI ETAIT NECESSAIRE POUR REUNIR LES PREUVES DU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE RELATIVE AU REFUS D'ALLOCATION D'UN DELAI N'EST PAS LE SUPPORT DE LA DECISION DE REJET DE LA REQUETE CIVILE FONDE SUR SA TARDIVETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14.221. X... ET AUTRE C / DIRECTEUR DES IMPOTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

REQUETE CIVILE DELAI SUSPENSION POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION (NON).

LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES EXERCER SONT FIXES PAR LA LOI.

AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS NI NE SUSPEND LE DELAI DE LA REQUETE CIVILE EN CAS DE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION.

LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 06 juin 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 mai 1968, pourvoi n°66-14221, Bull. civ.N 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 133
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Composition du Tribunal
Président : M DROUILLAT
Avocat général : M ALBAUT
Rapporteur ?: M CALBAIRAC
Avocat(s) : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-14221
Numéro NOR : JURITEXT000006976729 ?
Numéro d'affaire : 66-14221
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-10;66.14221 ?
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