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22/02/1968 | FRANCE | N°67-10895

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1968, 67-10895


SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFCE, DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

QUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE, PAR

L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A STATUE SUR L'AP...

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFCE, DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

QUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE SUR ASSIGNATION DE LA COMMUNE DE TAUTAVEL AUX FINS DE CONTRAINDRE LA DEMOISELLE X... A ENLEVER LA CLOTURE DONT ELLE AVAIT ENTOURE UNE PARCELLE DE 48 M2 QUI AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1960 ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 DECEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

N° 67-10895 DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DE TAUTAVEL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET VIDART A RAPPROCHER : 11 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 30, P 23.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) DIFFICULTES D'EXECUTION COMPETENCE COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION.

LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET CETTE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 fév. 1968, pourvoi n°67-10895, Bull. civ.N 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 72
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-10895
Numéro NOR : JURITEXT000006977128 ?
Numéro d'affaire : 67-10895
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-22;67.10895 ?
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