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19/01/1968 | FRANCE | N°65-13660

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1968, 65-13660


Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ;

Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeu

r du fonds déterminée suivant les usages de la profession, un coefficient étant appl...

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ;

Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeur du fonds déterminée suivant les usages de la profession, un coefficient étant appliqué au chiffre d'affaires des trois dernières années, d'une part, proportionné la valeur du droit au bail aux résultats de l'exploitation, d'autre part, omis de déterminer la valeur intrinsèque du droit au bail ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations et appréciations de l'arrêt que les juges du second degré ont d'abord tenu compte pour l'appréciation de la valeur du droit au bail, non seulement des résultats de l'exploitation, mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux à un commerce de bazar, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat ainsi que du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur ; qu'ils ont également retenu les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation motivant l'application du coefficient le plus élevé (70 %) admis pour les commerces de bazar ; qu'ainsi la Cour d'appel a fait entrer en ligne de compte la valeur du droit au bail, appréciée à bon droit comme élément de la valeur marchande du fonds, déterminée conformément à l'article 8 précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1965 par la Cour d'appel d'Orléans.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail - Constatations suffisantes

Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat, du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur, et en retenant les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation.


Références :

Décret du 30 septembre 1953
LOI du 05 janvier 1957

Décision attaquée : Cour d'appel Orléans, 09 juin 1965

A RAPPROCHER : 15 décembre 1964, Bull. 1964, III, n° 555, p. 493. 6 novembre 1967, Bull. 1967, III, n° 352, p. 333.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 jan. 1968, pourvoi n°65-13660, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 29
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur ?: Rpr M. de Montera
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-13660
Numéro NOR : JURITEXT000006977327 ?
Numéro d'affaire : 65-13660
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-19;65.13660 ?
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