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BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - DEFINITION - EMPLACEMENT SUR UNE... ...RPR M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DONNAIT EN LOCATION AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES UN HOTEL PARTICULIER SITUE A PARIS,..., MOYENNANT UN LOYER DE 500000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE TOUTE CESSION DE BAIL OU SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE AU PRENEUR ; QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE LE 30 AVRIL 1960, POUR UNE DUREE DE 3,6 OU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMNT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RETRACTATION - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER LE JEU... ...RPR M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain des juges du fond. Les juges du fond ont un pouvoir souverain... ...Rpr M. de Montera PDT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 31 JUILLET 1941, VEUVE Z... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT EN MEUBLE, QUE, LA PENSION DE FAMILLE X... CESSE DEUX ANS ENVIRON PLUS TARD ET LE A... AYANT, EN 1950, DEMANDE...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre -... ...Rpr M. de Montera...Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 900000 francs l'indemnité d'éviction due à la Société Rouff Paris, à la suite du refus de renouvellement de son bail portant sur des locaux commerciaux sis ... appartenant à la Société Esso Standard ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif que le fonds de commerce n'ayant pas disparu, il n'y avait lieu de rechercher ni la valeur...

1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Frais de... ...Rpr M. de Montera...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 770000 francs l'indemnité d'éviction due, après refus de renouvellement de bail, à la Société Nortex, locataire de locaux à usage commercial sis, ..., dans un immeuble dont la Société civile immobilière des 82-88-90 avenue des Champs-Elysées, dite S.I.C.E., est propriétaire ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé "sur...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Rpr M. de Montera...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30...

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION Les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien-dentiste,... ...Rpr M. de Montera...Sur le premier moyen : Vu l'article 1401 du Code civil ; Attendu que les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur patrimoniale, dont la consistance doit être déterminée à la date de la dissolution de la communauté conjugale et qui doit figurer à l'actif de...