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02/03/1967 | FRANCE | N°66-70092

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1967, 66-70092


SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, TELS QUE DROITS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES NOTARIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ESTIME LEDIT FONDS A SON PRIX D'ACHAT MAIS EN ONT FIXE LA VALEUR ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT

DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET TENU COMPTE DE TOUS LES ELEME...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, TELS QUE DROITS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES NOTARIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ESTIME LEDIT FONDS A SON PRIX D'ACHAT MAIS EN ONT FIXE LA VALEUR ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE CETTE PREMIERE CRITIQUE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES AMENAGEMENTS ET EMBELLISSEMENTS APPORTES PAR LES ACHETEURS A LEUR FONDS, ALORS QUE CES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS ANTERIEURES A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, A MOINS QU'IL NE FUT JUSTIFIE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES DANS LE BUT DE MAJORER CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DEPENSES ETAIENT ANTERIEURES AU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, LES A JUSTEMENT REJETEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST JUSTIFIE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 092. EPOUX X... C/ VILLE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - FRAIS ET COUT DE L'ACTE D'ACQUISITION.

1 LE COMMERCANT EVINCE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE D'ACHAT DES LORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE N'EST PAS CALCULEE SUR LE PRIX D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, MAIS SUR SA VALEUR.

2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - AMELIORATIONS.

2 LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE COMMERCANT EVINCE A SON FONDS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DEPENSES SONT ANTERIEURES A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 02 mars 1967, pourvoi n°66-70092, Bull. civ.N 23
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 23
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 02/03/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-70092
Numéro NOR : JURITEXT000006974976 ?
Numéro d'affaire : 66-70092
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-03-02;66.70092 ?
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