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12/07/1966 | FRANCE | N°64-70390

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1966, 64-70390


SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORTHEZ D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADIT

E COMMUNE ;

ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENT...

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORTHEZ D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;

ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE 21 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES N° 64-70 390 DAME X... C/ COMMUNE D'ORTHEZ PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - DATE ET LIEU DE NAISSANCE.

L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 juillet 1966, pourvoi n°64-70390, Bull. civ.N. 95
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 95
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64-70390
Numéro NOR : JURITEXT000006973247 ?
Numéro d'affaire : 64-70390
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-12;64.70390 ?
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