La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/05/1966 | FRANCE | N°65-70214

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70214


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELATIFS A LA FOURNITURE DE L'EAU SE TROUVANT DANS LE PUITS FORE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS AUXDITS ACCORDS ET EN POUR

SUIVANT L'EXPROPRIATION, LA COMMUNE A VIOLE LE PRINCI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELATIFS A LA FOURNITURE DE L'EAU SE TROUVANT DANS LE PUITS FORE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS AUXDITS ACCORDS ET EN POURSUIVANT L'EXPROPRIATION, LA COMMUNE A VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES CONTRATS ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MAI 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON N° 65-70 214 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-MANDRIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - RECEVABILITE - ACCORD ENTRE LES PARTIES

NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mai. 1966, pourvoi n°65-70214, Bull. civ.N. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 71
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-70214
Numéro NOR : JURITEXT000006974146 ?
Numéro d'affaire : 65-70214
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-26;65.70214 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award