| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1966, 65-70065

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1960, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN TERRAIN DE 4406 M2 APPARTENANT A X..., SITUE EN BORDURE DU CANAL DE L'ESEAUT A BOUCHAIN, POUR LA PLUS GRANDE PART EN NATURE DE PATURES ET DE BOIS ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN ARRET CONFIRMATIF, REJETE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER LES GISEMENTS DE TOURBE ET DE GRAVIER ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ET NON EXPLOITES, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'EXPROPRIE ETAIT NUL, LE POUVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET DE DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE ENCORE APRES AVOIR ECARTE LES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE CELUI-CI, DE SE FONDER SUR D'AUTRES DOCUMENTS DONT ELLE NE FAIT PAS CONNAITRE LA TENEUR, LA PORTEE ET LA VALEUR PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET ENFIN, DE " PASSER SOUS SILENCE UN DOCUMENT DECISIF VERSE AUX DEBATS " PAR L'EXPROPRIE, A SAVOIR LA COPIE D'UN CONTRAT PORTANT CESSION PAR UN SIEUR BONNET PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE A 15 KM DE CELUI DE X..., DU DROIT D'EXPLOITER LE SOUS-SOL DE CET IMMEUBLE POUR L'EXTRACTION DU GRAVILLON ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE PAR UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1961, QUE X..., A QUI ETAIENT OPPOSES L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE D'EXPLOITER LE SOUS-SOL ET L'INTERDICTION D'EXTRAIRE A MOINS D'UNE CERTAINE DISTANCE DE LA VOIE NAVIGABLE NON ATTEINTE EN L'ESPECE, " AVAIT UN DROIT ACTUEL ET CERTAIN D'EXPLOITATION DES PRODUITS DU SOUS-SOL DE SON TERRAIN " ET ORDONNE PAR CETTE MEME DECISION UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER " SI LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION DE X... LUI A OCCASIONNE UN PREJUDICE ET DE CHIFFRER LE MONTANT DE CE PREJUDICE ", LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET, REJETER, POUR ABSENCE DE PREJUDICE, LA DEMANDE D'INDEMNITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINAIENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT, POUR QUI L'EXPLOITATION DES GISEMENTS ETAIT " ARTISANALEMENT EXPLOITABLE " ;
QU'EN PRECISANT QU'IL " RESULTE DES DOCUMENTS FOURNIS AUX DEBATS QUE LE DECAPAGE SUPERFICIEL EST RENDU DIFFICILE ETANT DONNE LA NATURE MARECAGEUSE DU SOUS-SOL, QUE LE BANC DE TOURBE SE SITUE AU-DESSOUS DU PLAN D'EAU DE L'ESCAUT ET EST IMMERGE ;
QU'APRES L'ENLEVEMENT DE LA TOURBE, LES GRAVIERS SE TROUVERONT SOUS 6 M D'EAU ET 2 M DE TERRAINS STERILES ;
QUE CES CONDITIONS D'EXTRACTION SONT EXCLUSIVES DE TOUTE EXPLOITATION ARTISANALE MAIS NECESSITENT AU CONTRAIRE LA MISE EN OEUVRE D'ENGINS PUISSANTS, DE GRANDE VALEUR QUI NE SAURAIENT ETRE UTILISES SUR UN PETIT TERRAIN ", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UN ACCORD INTERVENU ENTRE PARTICULIERS ETRANGERS AU LITIGE, A, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 065 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ET L'ARRET CITE