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12/05/1966 | FRANCE | N°64-70167

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1966, 64-70167


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE)

ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OP...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OPERATION, NOTAMMENT LES PARCELLES APPARTENANT A JOSEPH X... ;

QUE, PAR ARRETE DU 26 JUIN 1965, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 4 DECEMBRE 1963 ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1965, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ET CONDAMNE AUX DEPENS L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ;

ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 64-70 167 X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

M PAUCOT - AVOCAT : M BEURDELEY


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - RETRAIT DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

LE RETRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 mai 1966, pourvoi n°64-70167, Bull. civ.N. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 63
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64-70167
Numéro NOR : JURITEXT000006973465 ?
Numéro d'affaire : 64-70167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-12;64.70167 ?
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