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15/10/1965 | FRANCE | N°64-70156

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 1965, 64-70156


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LA SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGHEN S'ETAIT RESERVE L'EXCLUSIVITE DES FOURNITURES DE MARCHANDISES AU LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU PROFIT DE CES VENTES, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ARTICLE

L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA CLAUSE DE FOURNITURES P...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LA SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGHEN S'ETAIT RESERVE L'EXCLUSIVITE DES FOURNITURES DE MARCHANDISES AU LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU PROFIT DE CES VENTES, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ARTICLE L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA CLAUSE DE FOURNITURES PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE EXCLUANT TOUT PREJUDICE CERTAIN, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN RELEVE DES BENEFICES AFFERENT A CES VENTES ET QUE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN UN DEBIT DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE, OU EN UN AUTRE COMMERCE, NE PRESENTAIT PAS POUR L'IMMEUBLE, SES HABITANTS OU LE VOISINAGE, DES INCONVENIENTS SUPERIEURS A CEUX DECOULANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUPPRIME, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI FONDE SA DECISION SUR UNE CIRCONSTANCE HYPOTHETIQUE, A PRIVE CETTE DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 24 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-70156 SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGEN C/ VILLE DE LILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET DE GRANDMAISON


Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 octobre 1965, pourvoi n°64-70156, Bull. civ. 1965 N° 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1965 N° 109
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64-70156
Numéro NOR : JURITEXT000006970489 ?
Numéro d'affaire : 64-70156
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-15;64.70156 ?
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