25/03/1965 | FRANCE | N°63-20.099;63-20.100;

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1965, 63-20.099 et suivants

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LOUIS X..., ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, LE 8 NOVEMBRE 1939, DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE 53-55, RUE DE GRENELLE A PARIS,

APPARTENANT A LA SOCIETE COUTE ;

QUE, PAR ARRET DE LA COUR...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LOUIS X..., ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, LE 8 NOVEMBRE 1939, DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE 53-55, RUE DE GRENELLE A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE COUTE ;

QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1961, IL A ETE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DES ARTICLES 10,

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 63-20.099;63-20.100;
Date de la décision : 25/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - ASSOCIATION REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE DERNIER A USAGE PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEFENDANT A LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI, CELUI-CI AVAIT REVENDIQUE LE DROIT AU MAINTIEN EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN RAISON DE LA QUALITE QU'A LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE POUR REPRESENTER EN JUSTICE CETTE ASSOCIATION, LA DITE ASSOCIATION S'ETAIT REGULIEREMENT TROUVEE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 mar. 1965, pourvoi n°63-20.099;63-20.100;, Bull. civ.N° 274
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 274

Composition du Tribunal

Président : M

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:63.20.099