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FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. ITHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

1° LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - ANNULATION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE... ...M. ITHIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1869, COMPLETE PAR PLUSIEURS CODICILLES, GUILLAUME X... A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA REGION ; QU'A LA SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LE DEPARTEMENT A FERME, EN...

1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON... ...M. ITHIER...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER JANVIER 1957, Y..., CHEF...

NOM - PSEUDONYME - USAGE - CONDITIONS LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE, LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA... ...M. ITHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y... Z... ; QU'ETANT DEVENUE ARTISTE PEINTRE ET AYANT SIGNE SES OEUVRES "Z...", LES CONSORTS Z..., DESCENDANTS DU PEINTRE EMMANUEL Z..., DECEDE EN 1944, L'ASSIGNERENT POUR LUI VOIR INTERDIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE PORTER CE NOM ET EN RECTIFICATION DE SON...

ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA... ...M. ITHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - MINEURS - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE 1° NE PEUT ETRE INVOQUE... ...M. ITHIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNE X... AYANT SUBI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE QUATRE ANS, L'AMPUTATION DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UNE CHUTE SOUS LES ROUES D'UN TRAMWAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 22 DECEMBRE 1934 ENTRE CELESTIN X..., SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, D'UNE PART, ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ET OMNIBUS DE LYON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SUPPRESSION -... ...M. ITHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR SUR LE TERRAIN DONT IL A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER...

1° SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES... ...M. ITHIER...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - ETABLISSEMENT THERMAL - CHUTE D'UN CURISTE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION... ...M. ITHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SUIVAIT UNE CURE AUX THERMES D'AIX-EN-PROVENCE, VENAIT DE SUBIR UNE SEANCE DE MASSAGE SOUS DOUCHE LORSQUE, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT, ELLE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES THERMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES...

CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE... ...M. ITHIER...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 10 MARS 1958, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GONTHIER ET NOUHAUD L'EXPLOITATION DE DEUX LIGNES REGULIERES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN AUTOBUS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER EN DORDOGNE DANS LE CADRE DU PLAN DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES, MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE L'EXPLOITATION DES...