04/12/1964 | FRANCE | N°63-70192

| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1964, 63-70192

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE (SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963) A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FI

GURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT ES...

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE VISEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE. N° 63-70.192. CONSORTS X... C/ PREFET DE LA LOIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 63-70192
Date de la décision : 04/12/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - CONSEIL GENERAL - AVIS (NON)

MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE VISEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 déc. 1964, pourvoi n°63-70192, Bull. civ.N° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19

Composition du Tribunal

Président : M DE MONTERA

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:63.70192