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SOCIETE - Association - Définition - Eléments nécessaires à la société - Bénéfices et partage des bénéfices - Enregistrement - Droit à... ...Av.Gén. M. Sarrut...CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 ; Ouï, en l'audience publique du 11 mars 1914, M. le conseiller Le Grix, en son rapport ; MMes Le Marois et Coche, avocats des...

...Avocat général : M. Sarrut...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est...

...Avocat général : M. Sarrut...MOYENS: Pourvoi en cassation du sieur Y... pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation et fausse application de l'article 2265 du code civil et manque de base légale, en ce que l'arrêt a déclaré que la Cie de Dakar à Saint-Louis avait acquis les terrains du sieur Y... par la prescription de dix ans, en vertu d'un juste titre résultant, dit la cour, "d'un arrêté du gouverneur", sans reproduire le texte de cet arrêté, sans en indiquer même la date, et alors qu'il n'existe, à la connaissance du requérant, aucun arrêté du gouverneur du Sénégal susceptible de...

ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve -... ...Av.Gén. M. Sarrut...REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X.... LA COUR, Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat...