Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13360
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Avril 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/21394
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Claude Jean Gaston X... né le 25 Février 1938 à VILLEBEON (77710)
demeurant ...
Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Fabien Y... né le 01 Novembre 1967 à BESANCON (25000)
demeurant ...
Représenté par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Isabelle Z... épouse Y... née le 20 Juin 1967 à PARIS (75011)
demeurant ...
Représentée par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Claude Eugénie Hélène A... épouse B... née le 12 Juin 1941 à SAINT JUST SAUVAGE (51260)
demeurant ...
non représenté
Madame Lyliane Andrée C... née le 14 Janvier 1946 à FONTAINEBLEAU (77300)
demeurant ... non représenté
Monsieur Pierre Henry André A... né le 20 Juillet 1967 à PARIS (75012)
demeurant ... LANDON
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/21394 rendu le 15 avril 2016 par la Cour de céans ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M Claude X... du 16 juin 2016 ;
Vu que cette requête a été entendue à l'audience du 1 septembre 2016 ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu‘il a été indiqué page 1 de l'arrêt « Madame Isabelle Y... épouse Y... » en lieu et place de «Madame Isabelle Z... épouse Y... » ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt rendu sous le no de RG 14/21394 le 15 avril 2016 par la Cour de céans en indiquant page 1 de l'arrêt «Madame Isabelle Z... épouse Y... » en lieu et place de « Madame Isabelle Y... épouse Y... » ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
