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30/03/2006 | FRANCE | N°200

France | France, Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 30 mars 2006, 200


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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Papeete
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 200
Date de la décision : 30/03/2006
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : M. Ellul, président

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.papeete;arret;2006-03-30;200 ?
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