Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de PapeeteFormation :
Chambre civile 1Numéro d'arrêt : 200
Date de la décision :
30/03/2006Type d'affaire :
Civile
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.papeete;arret;2006-03-30;200