rectification
R. G : 11/ 03448
décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 18 avril 2011
RG : 2010/ 05887 ch no2
X...
C/
A...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 20 Juin 2011
APPELANT :
M. Gérard X... né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000) Chez Madame Y... ...
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE :
Mme Isabelle A... divorcée X... née le 18 Octobre 1964 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ...
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
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Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors du délibéré : Jeannine VALTIN, présidente Marie LACROIX, conseiller Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy »
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le GreffierLe Président
