MINUTE No 22/760
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -
DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÃœRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND
[Adresse 9]
[Localité 6]
(ALLEMAGNE)
URSSAF ALSACE
[Adresse 10]
[Localité 2]
CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé,
La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle, que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que la société WEINMANN AACH AG était représentée par Me Harter avocat au barreau de Colmar substitué par Me Michel Feuerbach, alors que Me Jean-Louis Feuerbach est intervenu à l'audience ;
Que du reste la société WEINMANN AACH AG était représentée en première instance non par Me Michel Feuerbach, mais par Me Jean-Louis Feuerbach ;
Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'en-tête de l'arrêt :
« Société WEINMANN AACH AG (?)
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG »
il y a lieu de lire :
« Société WEINMANN AACH AG (?)
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Jean-Louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier, Le Président,
