11/09/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950713

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0014, 11 septembre 2006, JURITEXT000006950713

demeurant 1, rue de l'Isle de France 78570 ANDRESY,

Représenté

demeurant 1, rue de l'Isle de France 78570 ANDRESY,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0014
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950713
Date de la décision : 11/09/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. Montamat, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-09-11;juritext000006950713

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