Ch. civile A
ARRET No
du 16 MARS 2016
R. G : 15/ 00583 FL-R
Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Septembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00745
SARL BOIS JD
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
SARL BOIS JD la SARL BOIS JD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Valrose Plaine de Borgo 20290 Borgo
assistée de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stella LEONI, avocat au barreau de Bastia
CONTRE :
M. Antoine X... ......20290 Borgo
assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2516 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Statuant sur l'appel interjeté contre une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bastia du 19 août 2013, la cour d'appel de Bastia a par arrêt contradictoire du 10 septembre 2014, auquel on se référera pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, infirmé la décision déférée dans l'ensemble de ses dispositions et statuant à nouveau, dit que M. Antoine X... pourra se libérer de sa dette locative entre les mains de la SA JD Bois dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision et suivant 12 versements mensuels égaux avant le cinq de chaque mois, en sus du loyer courant ; elle a dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le délai accordé mais qu'à défaut pour M. Antoine X... de respecter une seule échéance, tant pour le versement des mensualités que pour le règlement du loyer, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et que la clause résolutoire produira alors tous ses effets ; elle a rejeté les demandes reconventionnelles et formulées en cause d'appel par la SA JD Bois ; y ajoutant elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
Suivant requête déposée le 15 juillet 2015 la SARL JD Bois demande à la cour de réparer l'omission de statuer relativement à la demande d'expulsion qu'elle avait formulée.
Antoine X... n'a pas conclu sur cette requête.
SUR CE :
Il ressort de la lecture de l'arrêt du 10 septembre 2014 que la cour a entendu suspendre les effets de la clause résolutoire du bail liant Antoine X... et la société Bois JD pendant le cours du délai accordé au locataire pour se libérer de sa dette en sus du loyer courant. Il a été omis de mentionner que si la clause résolutoire devait reprendre ses effets il pourrait être procédé à l'expulsion du preneur. L'arrêt sera complété en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Statuant sur la requête en omission de statuer présentée par la SARL Bois JD,
Dit que le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2014 sera ainsi complété :
à la suite de la phrase : « dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le délai accordé mais qu'à défaut pour M. Antoine X... de respecter une seule échéance, tant pour le versement des mensualités que pour le règlement du loyer, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et que la clause résolutoire produira alors tous ses effets »,
sera insérée la phrase suivante : « dit que dans ce cas il pourra être procédé à l'expulsion de M. X... au besoin avec le concours de la force publique »,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
