Vu la lettre, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour la Société Française du Radiotéléphone (S.F.R.), venant aux droits de la société NEUFCEGETEL, par Me Ollier, avocat, qui tend à obtenir l'exécution des arrêts n° 07PA01866 et n° 07PA01867 du 22 octobre 2009 de la Cour de céans, et à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de mandater les sommes dues dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard, dans chacune de ces deux affaires ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 :
- le rapport de M. Vincelet, rapporteur,
- les conclusions de M. Gouès, rapporteur public,
- et les observations de Me Ollier, pour la société SFR ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) - Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;
Considérant que par deux arrêts du 22 octobre 2009, la Cour de céans a condamné l'Etat à verser à la société NEUF CEGETEL d'une part, les sommes de 762 245, 09 euros et de 741 495, 10 euros au titre de la taxe de gestion annuelle et de contrôle de l'année 1998, ces sommes étant majorées des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2003, d'autre part, les intérêts au taux légal sur deux sommes de 381 122, 54 euros à compter de cette même date enfin, les sommes de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que l'exécution de ces arrêts comportait nécessairement, pour l'Etat, l'obligation de régler lesdites sommes, nonobstant les pourvois en cassation interjetés devant le Conseil d'Etat ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, l'Etat n'a versé aucune somme à la société SFR, venant aux droits de la société NEUF CEGETEL ; que, par suite, il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire et en l'absence de difficultés particulières d'exécution alléguées, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 500 euros par jour, jusqu'à la date à laquelle les arrêts susmentionnés auront reçu complète exécution ;
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté les arrêts n° 07PA01866 et n° 07PA01867 du 22 octobre 2009 de la Cour de céans et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
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N° 11PA00123
Classement CNIJ :
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