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04/08/2008 | FRANCE | N°06PA01478

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 août 2008, 06PA01478


Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par la Scp Etienne-Waret ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 04-314/5 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le directeur de la résidence « Abbaye bords de Marne » l'a licencié pour abandon de poste et à la condamnation de cet établissement à lui verser une indemnité de 300 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préju

dices matériel et moral résultant de l'illégalité de son licenciement ;

2°) d'a...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par la Scp Etienne-Waret ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 04-314/5 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le directeur de la résidence « Abbaye bords de Marne » l'a licencié pour abandon de poste et à la condamnation de cet établissement à lui verser une indemnité de 300 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de son licenciement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la résidence « Abbaye bords de Marne » une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Terrasse, rapporteur,

- les observations de Me Cenedese, substituant Me Richer, pour la résidence « Abbaye bords de Marne »,

- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à demander l'annulation du jugement en reproduisant intégralement le texte de son mémoire de première instance et sans formuler de critique précise à l'encontre dudit jugement ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la résidence « Abbaye bords de Marne » et tirée du défaut de motivation de la requête doit être accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée comme irrecevable ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la résidence « Abbaye bords de Marne » et de mettre à la charge de M. X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la résidence « Abbaye bords de Marne » tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 06PA01478


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème chambre
Numéro d'arrêt : 06PA01478
Date de la décision : 04/08/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: Mme MARIANNE TERRASSE
Rapporteur public ?: M. COIFFET
Avocat(s) : SCP ETIENNE-WARET

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2008-08-04;06pa01478 ?
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