Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9910392/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Calyon de l'amende fiscale à laquelle cette société a été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de l'année 1997 ;
2°) de rétablir la société Calyon au titre de l'amende fiscale mise à sa charge ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :
- le rapport de M. Francfort, rapporteur,
- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant que par mémoire enregistré le 15 mai 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la société Calyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son désistement.
Article 2 : L'Etat versera à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 06PA03775
