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...Mme Anne LECOURBE...Vu, sous le n° 07PA01825, enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 25 mai 2007 et régularisée le 29 mai 2007, la requête présentée pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92100, par Me Pintat ; la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319941 et 0500261 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 6 de la décision du 27 mai 2003 et de l'acte rectificatif du 17 novembre 2004 du directeur général...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour la VILLE DE PARIS par Me Foussart ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604709/7-1 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris du 3 mars 2006 en tant qu'il refusait à la société en nom collectif SNC de la Tombe Issoire la délivrance d'un permis de démolir concernant un bâtiment rez-de-chaussée sur cour, situé ... ; 2° de mettre à la charge de la SNC de la Tombe Issoire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE GROUPE FARIA IMMOBILIER et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES JARDINS DE LA ROSERAIE, dont les sièges sont 39 rue Adolphe Besson à Chelles 77500, par Me Bineteau ; la SOCIETE GROUPE FARIA IMMOBILIER et la SCI LES JARDINS DE LA ROSERAIE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502005/4 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 27 janvier 2005 par lequel le maire de la commune de Chelles a accordé à la SOCIETE GROUPE FARIA IMMOBILIER un permis de...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, I, sous le n° 08PA02754, la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX 77124, représentée par son maire en exercice, par Me Gerphagnon ; la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301494/6 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée, d'une part, solidairement avec la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux CAPM et l'État à verser à la société en nom collectif SNC du Bourdeau la somme de 1 666 666,67 euros et, d'autre part, à garantir la CAPM du tiers du total des...

...Mme Anne LECOURBE...Vu, I, sous le n° 08PA04654, le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 2, 4 septembre 2008 et 4 décembre 2008, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601085/6 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à garantir la Communauté d'agglomération du pays de Meaux CAPM à concurrence de la moitié de la condamnation de cette dernière à verser à M...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006, régularisée le 13 décembre 2006 présentée pour M. Lucien X, demeurant à ... en Nouvelle-Calédonie, par Me Lombardo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500236 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à la demande qu'il avait présentée le 22 février 2005 à la commune de Bourail ; 2° d'annuler la décision implicite susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bourail la somme de 2...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour Mme Elisabeth Y, demeurant ..., par Me Farran ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713977/6-1 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous astreinte un...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour Mme Baba X, demeurant ... par Me Malterre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800120/5 en date du 11 février 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. Maissour X, demeurant ... par Me Mendel-Riche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711138/6-3 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai d'un...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. Samba X, demeurant ... par Me Gondard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711546 du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans le délai d'un mois sous astreinte de 200...