03/07/2003 | FRANCE | N°98PA03253

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA03253

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5eme chambre
Numéro d'arrêt : 98PA03253
Date de la décision : 03/07/2003
Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés JEAN-ANTOINE

Rapporteur

: Melle MALAVAL

Rapporteur public

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-07-03;98pa03253

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