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21/05/2003 | FRANCE | N°01PA04009

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 21 mai 2003, 01PA04009



Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 01PA04009
Date de la décision : 21/05/2003
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme LEFOULON
Rapporteur ?: M. LENOIR
Rapporteur public ?: Mme MASSIAS
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-05-21;01pa04009 ?
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