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22/04/2003 | FRANCE | N°00PA03501

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 00PA03501


VU la requête enregistrée le 17 novembre 2000, présentée par Mlle Céline X..., demeurant ... (Oise) ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9716055/7 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande de changer son nom en celui de Peroche ;

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VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code civil ;
>VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averti...

VU la requête enregistrée le 17 novembre 2000, présentée par Mlle Céline X..., demeurant ... (Oise) ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9716055/7 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande de changer son nom en celui de Peroche ;

........................................................................................................

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code civil ;

VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2003 :

- le rapport de M. BARBILLON, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que pour rejeter, par une décision en date du 16 mai 1995, la demande de changement de son nom en celui de Peroche que Mlle X... avait introduite devant lui, le ministre de la justice a estimé que la demande de cette dernière de nature affective était contraire aux principes de dévolution et de fixité du patronyme établis par la loi ; que Mlle X... ne démontre pas, par le moyen qu'elle invoque, que le ministre de la justice ait méconnu les dispositions de l'article 61 du code civil en prenant cette décision ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre cette décision ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

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N° 00PA03501


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 00PA03501
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme lae CAMGUILHEM
Rapporteur ?: M. BARBILLON
Rapporteur public ?: Mme MASSIAS

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-22;00pa03501 ?
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