22/04/2003 | FRANCE | N°00PA01776

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 00PA01776

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 00PA01776
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : M. B. SIMONI

Rapporteur

Rapporteur public

: Mme FOLSCHEID

Avocat(s) : SCP PEIGNOT - GARREAU

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-22;00pa01776

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