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04/04/2003 | FRANCE | N°01PA02099

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 04 avril 2003, 01PA02099


VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2001 présentée pour Melle Françoise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 992031/4 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;

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VU les autres pièces du dossier ;

VU l'ordonnance N° 45-2658 du ...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2001 présentée pour Melle Françoise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 992031/4 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;

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VU les autres pièces du dossier ;

VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003 :

- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de Mlle X... est dirigée contre un jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que Mlle X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que celui développé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

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N° 01PA02099


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 01PA02099
Date de la décision : 04/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme lae CAMGUILHEM
Rapporteur ?: M. LENOIR
Rapporteur public ?: Mme MASSIAS
Avocat(s) : NSIMBA ;

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-04;01pa02099 ?
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