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04/04/2003 | FRANCE | N°01PA02006

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 04 avril 2003, 01PA02006


VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2001 présentée pour Mme Ratchanok Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9901176/4 en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ainsi que de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a r

ejeté son recours hiérarchique ;

2°) de faire droit à sa demande d'admis...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2001 présentée pour Mme Ratchanok Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9901176/4 en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ainsi que de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;

............................................................................................................

VU les autres pièces du dossier ;

VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003 :

- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Z... est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français et à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cette décision ; que Mme Y... n'articule devant la cour à l'encontre des décisions attaquées aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, qui a répondu à chacun des moyens invoqués devant le tribunal, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

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N° 01PA02006


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 01PA02006
Date de la décision : 04/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme lae CAMGUILHEM
Rapporteur ?: M. LENOIR
Rapporteur public ?: Mme MASSIAS
Avocat(s) : SCHAFIR ;

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-04;01pa02006 ?
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