Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 97-1724 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2004 :
- le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la discothèque Le temps d'aimer à Nantes dont M. X est l'exploitant, l'administration a notifié à ce dernier, à son adresse personnelle, les redressements des bénéfices de l'établissement au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que, conformément aux instructions données par l'intéressé au service postal, le pli a été acheminé à Ibiza (Espagne) où il séjournait ; que la circonstance que le vérificateur aurait eu connaissance de l'absence, pendant cette période, de l'intéressé, lequel devait prendre ses dispositions pour assurer le suivi de la procédure en cours, ne faisait pas obstacle à ce qu'il lui adresse la notification de redressement ; que cet envoi ne saurait constituer, en tout état de cause, une violation d'une obligation de loyauté et des droits de la défense ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant l'ensemble de la période litigieuse, l'établissement ne faisait pas usage d'une caisse enregistreuse, excluant toute possibilité de distinguer les recettes du bar des entrées ; que les recettes journalières étaient globalisées, les ventes d'une valeur unitaire supérieure à 500 F n'étant pas individualisées ; que de telles insuffisances et omissions sont de nature à faire regarder la comptabilité de la discothèque comme non probante ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires de la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1992 ;
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales que l'administration supporte la charge de la preuve quel que soit l'avis rendu par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires sauf si, ayant suivi cet avis, elle établit que la comptabilité comporte de graves irrégularités ; qu'en l'espèce, le service s'étant conformé à l'avis de la commission et la comptabilité comportant de graves irrégularités, il appartient à M. X de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ;
Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la discothèque à partir des achats de boissons constatés et des dosages déclarés par l'exploitant, en tenant compte des entrées payantes donnant droit à une consommation gratuite, dont le nombre a été évalué à partir des données constatées sur le carnet de billetterie tenu à partir du 20 novembre 1991 et dont les constats ont été étendus à l'ensemble de la période litigieuse ; que les données relatives aux prix de vente, aux dosages, à la répartition entre ventes au verre et ventes à la bouteille, aux taux de fréquentation la semaine et le week-end, retenues pour la reconstitution sont celles communiquées par l'exploitant ; qu'il a été tenu compte de la gratuité des boissons d'accompagnement des alcools, des offerts et de la consommation du personnel ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur a tenu compte des données propres à l'entreprise ;
Considérant que si M. X soutient qu'il y a lieu d'estimer les consommations du personnel à 25 verres d'alcool par jour, il n'établit pas que la réfaction de 3 % opérée par le vérificateur serait insuffisante, compte tenu en particulier de la non prise en compte dans la reconstitution des boissons non alcoolisées pouvant être indifféremment servies en compléments de boissons alcoolisées ou consommées par le personnel ; que l'existence de distributions de cadeaux sous forme de bouteilles de même que l'importance de pertes de Champagne ne sont pas établies ; que, par suite, M. X ne prouve pas l'exagération de sa base d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er :
La requête de M. X est rejetée.
Article 2 :
Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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