| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mars 2000, 97NT00451

Synthèse

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97NT00451
Date de la décision : 29/03/2000
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - CAEtablissements publics d'hospitalisation - Prestations de blanchisserie pour un établissement privé d'hospitalisation - Illégalité (1).

33-02-01, 39-02-04, 61-06-02 L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service". Ces dispositions ne permettent pas à un tel établissement de conclure avec un établissement privé d'hospitalisation un contrat en vertu duquel le premier assurerait à titre onéreux, pour le second, un service de blanchisserie, ce service étant sans rapport avec les missions de l'établissement public telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 du code de la santé publique.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - CAContrats des établissements publics - Respect du principe de spécialité - Absence en l'espèce (1).

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - CAPrestations assurées pour un établissement privé d'hospitalisation - Légalité - Conditions - Respect du principe de spécialité - Absence en l'espèce (1).

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Références :

1. Comp. CE, 1999-12-29, Société Consortium français de localisation, T. p. 816, 925 et 1047

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2000-03-29;97nt00451