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30/10/1997 | FRANCE | N°97NT00432

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 octobre 1997, 97NT00432


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-223 du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au paiement par les organismes de sécurité sociale d'une importante somme d'argent qui lui serait due ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Aprè...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-223 du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au paiement par les organismes de sécurité sociale d'une importante somme d'argent qui lui serait due ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
- et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la demande présentée par M. X... au Tribunal administratif de Caen était relative à un litige entre l'intéressé et une caisse de sécurité sociale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 97NT00432
Date de la décision : 30/10/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme STEFANSKI
Rapporteur public ?: Mme JACQUIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1997-10-30;97nt00432 ?
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