Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ... ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 95778 en date du 14 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation de l'action en bornage effectuée en avril 1989 par M. Z... ;
2 ) d'annuler ledit bornage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :
- le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
- les observations de Mme Y..., de Me LEHOUX, avocat de la commune d'Hardinvast,
- et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Caen tendait à contester un procès-verbal de bornage effectué en avril 1989 et concernant notamment l'emprise d'un chemin rural ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner Mme Y... à payer à la commune d'Hardinvast la somme de 4 000 F qu'elle réclame ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Mme Y... versera à la commune d'Hardinvast la somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Hardinvast, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
