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20/09/2012 | FRANCE | N°11NC01499

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2012, 11NC01499


Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par Melle Céline A, demeurant ... ;

Melle A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902207 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la rupture de son contrat à durée déterminée d'infirmière;

2°) de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Elle sou

tient que :

- contrairement à ce qu'affirme le jugement, elle n'a pas modifié la nature et l'o...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par Melle Céline A, demeurant ... ;

Melle A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902207 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la rupture de son contrat à durée déterminée d'infirmière;

2°) de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'affirme le jugement, elle n'a pas modifié la nature et l'objet de son recours ;

- elle a bien été contrainte de démissionner en raison des pressions dont elle a fait l'objet de la part du directeur des ressources humaines ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'acte, enregistré le 26 juillet 2012, par lequel Melle A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011 :

- le rapport de Mme Bonifacj, président,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement de Melle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Céline A et au centre hospitalier de Verdun.

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N° 11NC01499


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 11NC01499
Date de la décision : 20/09/2012
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. LAURENT
Rapporteur ?: Mme Julienne BONIFACJ
Rapporteur public ?: M. COLLIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-09-20;11nc01499 ?
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