Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 07NC00267

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07NC00267
Numéro NOR : CETATEXT000017999378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-08-02;07nc00267 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 21 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0200380, en date du 20 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Mec Micro Electronics le remboursement d'un montant de 2 979 533,87 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre des mois de juin, juillet et août 2001 ;

Il soutient que :

- les moyens qu'il invoque à l'appui de l'annulation de ce jugement sont sérieux ;

- la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 17 novembre 2003, l'exécution du jugement exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme de 2 979 533,87 euros dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour Me Evelyne Gall Heng, mandataire judiciaire représentant la SARL Mec Micro Electronics, par Me Kretz, avocat ; Elle demande à la Cour, d'une part, de rejeter le recours du ministre, en faisant valoir qu'aucun moyen sérieux n'apparaît de nature à justifier le sursis à l'exécution du jugement attaqué et qu'il n'existe pas de risque pour l'Etat de perdre définitivement la somme en litige en cas d'annulation dudit jugement, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :

- le rapport de M. Montsec, président,

- les observations de Maître Kretz pour la société SARL Mec Micro Electronics,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies » ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Mec Micro Electronics le remboursement d'un montant de 2 979 533,87 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre des mois de juin, juillet et août 2001 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Mec Micro Electronics a été placée en situation de liquidation judiciaire le 17 novembre 2003 ; que, dans ces conditions, et alors même que la procédure de liquidation n'est pas close et que l'Etat détiendrait une créance plus importante à l'encontre de la société suite aux notifications de redressement adressées par ailleurs à celle-ci au titre des trois exercices clos en 1999, 2000 et 2001, l'exécution du jugement attaqué exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme en litige de 2 979 533,87 euros, qui ne devrait pas rester à sa charge dans l'hypothèse où ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la société devant le Tribunal administratif de Strasbourg seraient accueillies par la Cour ; que, dès lors, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Me Gall Heng, mandataire liquidateur de la SARL Mec Micro Electronics, au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement n° 0200380, en date du 20 décembre 2006, du Tribunal administratif de Strasbourg, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Les conclusions de Me Gall Heng, mandataire judiciaire représentant la SARL Mec Micro Electronics, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à Me Evelyne Gall Heng, mandataire judiciaire représentant la SARL Mec Micro Electronics.

3

N° 07NC00267


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: M. Pierre MONTSEC
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : KRETZ

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/08/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.