Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 03NC00658

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03NC00658
Numéro NOR : CETATEXT000017999221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-08-02;03nc00658 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, complété par des mémoires enregistrés le 4 août 2004 et les 17 et 20 novembre 2006, présentée pour la SA GIRAUD LORRAINE, venant aux droits de la SA Transports Vacher, dont le siège est 104 rue des Intendants Joba à Metz (57000), représentée par son président directeur général, par Me Sarrazin, avocat ; la SA GIRAUD LORRAINE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-66 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de la taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Saint-Memmie ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de prononcer le dégrèvement de l'imposition primitive à raison de 33 155 F (5 054 €) pour l'année 1992 , sur la base des dispositions de l'article 1647 bis sexies I du code général des impôts ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Elle soutient que le jugement comporte des omissions à statuer sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure ; que la procédure d'imposition est irrégulière, le service n'ayant pas permis au redevable de bénéficier des garanties prévues à l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; que la procédure suivie par l'administration est incompatible avec les règles régissant les sanctions en matière de taxe professionnelle, avec les termes mêmes de la charte du contribuable vérifié, qui n'opère aucune distinction selon la nature de l'impôt concerné et avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; que l'administration a méconnu la nature exacte du contrat conclu avec la société Michelin ; que les pneumatiques équipant les camions d'une entreprise de transport routier de marchandises qui font l'objet d'un contrat de remplacement ne constituent pas des immobilisations imposables à la taxe professionnelle ; que la valeur locative des véhicules et de leurs équipements et matériels affectés à l'activité de transport ne doit être prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle que proportionnellement à la part des recettes qui correspondent à des transports effectués dans les limites du territoire national et qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle entend opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, la doctrine contenue dans l'instruction du 30 octobre 1975 ; qu'elle a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 1 647 B sexies du code général des impôts qui ne prévoient pas l'exclusion de charges correspondant aux impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est irrecevable, faute de critique du jugement attaqué, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2007, présentée pour la SA GIRAUD LORRAINE, qui conclut comme précédemment et demande à la Cour de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle reprend le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au cours de laquelle elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et fait valoir que s'agissant du bien-fondé de l'imposition, le dégrèvement obtenu lui donne satisfaction ;

Vu le mémoire enregistré le 12 juin 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision du 14 février 2007, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 8 985,35 €, de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la SA GIRAUD LORRAINE au titre de l'année 1992 ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur les impositions restant en litige :

Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la société GIRAUD CHAMPAGNE ARDENNES se borne à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations à la suite du rehaussement des bases de la taxe professionnelle ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 54-B du livre des procédures fiscales : La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre ; qu'aux termes de l'article L. 56 du même livre : La procédure contradictoire de redressement n'est pas applicable : - 1 En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

Considérant, d'une part, que la taxe professionnelle, qui constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, entre dans le champ d'application de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ; que les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, sans que puisse y faire obstacle le fait qu'elles figurent dans une section du livre des procédures fiscales intitulée « procédures de redressements » ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix n'est pas au nombre des obligations découlant de ce principe général ; que, par suite, la SA GIRAUD LORRAINE n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement privée de cette garantie ;

Considérant, d'autre part, que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que s'il résulte de l'instruction que les cotisations litigieuses ont été établies sur des bases excédant celles que la société avait déclarées, il est constant que la S.A.GIRAUD LORRAINE a été informée des redressements par une lettre en date du 26 février et 8 juillet 1993 et mise à même de présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; qu'à cet égard, la circonstance que l'administration n'a pas expressément, dans ses courriers, invité la requérante à présenter des observations, est sans incidence sur la régularité de la procédure ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA GIRAUD LORRAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SA GIRAUD LORRAINE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : A concurrence de la somme de 8 985,35 €, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA GIRAUD LORRAINE.

Article 2 : L'Etat versera la SA GIRAUD LORRAINE la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA GIRAUD LORRAINE est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GIRAUD LORRAINE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

4

N° 03NC00658


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : SARRAZIN ; SARRAZIN ; SARRAZIN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/08/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.