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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 10 avril 2006, 05NC01352
...SELARD BOZERINE - AMNACHE - HALLAL...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour Mme Nacima , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 10 avril 2006, 05NC01370
...SELARD BOZERINE - AMNACHE - HALLAL...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Mohand Ourabah , élisant domicile ..., par Me Bozerine, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 21 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...
