08/12/2005 | FRANCE | N°04NC00455

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 08 décembre 2005, 04NC00455

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04NC00455
Date de la décision : 08/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Mme MAZZEGA

Rapporteur

: Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES

Rapporteur public

Avocat(s) : DOLLE

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-12-08;04nc00455

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