Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE TELLANCOURT, représentée par son maire en exercice à Tellancourt (54260) par Me Vivier, avocat au barreau de Nancy ;
La COMMUNE DE TELLANCOURT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X et autres, les décisions du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal et de soumettre au vote l'examen des questions relatives, d'une part à la nomination des adjoints et d'autre part, à la révision des délégations accordées au maire, et a enjoint au maire d'inscrire la question à l'ordre du jour et de la soumettre au vote dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme X et autres ;
3°) de condamner Mme X et autres à payer à la COMMUNE DE TELLANCOURT la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que :
- le maire n'avait pas l'obligation de soumettre au vote du conseil municipal l'élection de tous les adjoints, mais seulement le remplacement des adjoints démissionnaires ;
- aucun texte ne prévoit qu'après des élections partielles le maire soit dans l'obligation de soumettre à nouveau au conseil municipal la question des délégations qui lui sont consenties ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la lettre du greffe en date du 29 août 2003 demandant à la commune de produire la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2003 par Mme Catherine X et autres qui concluent :
- au rejet de la requête ;
- d'ordonner au maire de faire procéder à l'élection des adjoints ;
- à la condamnation personnelle du maire à payer la somme de 1 000 euros à la COMMUNE DE TELLANCOURT ;
Ils soutiennent que :
- le maire a engagé la commune sans en avoir rendu compte au conseil municipal ;
- le maire s'obstine à ne pas convoquer le conseil municipal en vue de l'élection de tous les adjoints, alors qu'il en a l'obligation après les élections partielles qui ont modifié la composition du conseil ;
- la révision des délégations doit être mise à l'ordre du jour ;
Vu le mémoire enregistré au greffe le 19 septembre 2005 par lequel la COMMUNE DE TELLANCOURT déclare de désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2005 :
- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par acte enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2005, la COMMUNE DE TELLANCOURT a déclaré se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TELLANCOURT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TELLANCOURT, à Mme Catherine X, à Mme Nadine Y, à Mme Rose-Anne Z, à M. Mohammed A, à M. Thierry B, à M. Daniel C, à M. Djemal D et à M. Robert E.
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2005, à laquelle siégeaient :
Mme Mazzega, présidente de chambre,
Mme Stahlberger, présidente,
Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 octobre 2005.
Le rapporteur,
Signé : E. STAHLBERGER
La présidente,
Signé : D. MAZZEGA
La greffière,
Signé : C. JADELOT
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. JADELOT
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N° 03NC00806
