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07/04/2005 | FRANCE | N°00NC01337

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 00NC01337


Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000192 du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2000 par laquelle le secrétaire d'état à l'industrie a refusé de valider la période du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 pour la constitution au droit de pension en vue de remplir la condition de 40 annuités de services effectifs ouvrant droit au congé de fin d'activi

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2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et faire sup...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000192 du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2000 par laquelle le secrétaire d'état à l'industrie a refusé de valider la période du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 pour la constitution au droit de pension en vue de remplir la condition de 40 annuités de services effectifs ouvrant droit au congé de fin d'activité ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et faire supporter à La Poste la période du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 comme durée d'assurance en tant que stagiaire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation des préjudices moral et d'agrément subis ;

4°) de condamner La Poste à lui reverser les cotisations sociales indûment conservées au titre de la période allant du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Il soutient que :

- il a versé des cotisations à la sécurité sociale pour la période en cause, cotisations qui ont été reversées au profit du régime spécial de La Poste qui les a acceptées, alors qu'elle aurait dû les rendre afin qu'il puisse bénéficier du régime de sécurité sociale en rachetant légalement cette période ;

- les services de stagiaire accomplis avant 18 ans doivent pouvoir être validés en vertu du principe de non-discrimination et d'égalité entre les citoyens ayant accompli avant 18 ans des services auprès de l'Etat ;

- en vertu des dispositions du régime général de la sécurité sociale, la période en cause doit être retenue pour ses droits à pension ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie ;

Le ministre demande le rejet de la requête ;

Il soutient qu'elle n'est pas fondée et que la demande indemnitaire est nouvelle en appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2002, présenté par M. X ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-73 du 27 avril 2001 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 :

- le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions d'annulation :

Considérant que, par jugement en date du 1er août 2000, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2000 par laquelle le secrétaire d'état à l'industrie a refusé de valider la période du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 pour la constitution au droit de pension en vue de remplir la condition de 40 annuités de services effectifs ouvrant droit au congé de fin d'activité ; que M. X relève appel de ce jugement ;

Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité de traitement ne peut trouver à s'appliquer, M. X, qui invoque sa qualité de stagiaire, n'étant pas dans la même situation qu'un auxiliaire ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X reprend ensuite en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;

Sur les conclusions aux fins de condamnation de La Poste à reverser les cotisations sociales indûment conservées au titre de la période allant du 30 juin 1962 au 9 décembre 1962 :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions du requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées sont en tout état de cause irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 00NC01337


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur ?: M. Robert DEWULF
Rapporteur public ?: M. ADRIEN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/04/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00NC01337
Numéro NOR : CETATEXT000007570921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-04-07;00nc01337 ?
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