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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 juillet 2002, 02NC00104

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02NC00104
Numéro NOR : CETATEXT000007564983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2002-07-04;02nc00104 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION.


Texte :

(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour M. Gabriel Y..., demeurant 36 grande rue à Avanne-Aveney (Doubs), Mme Florence X..., demeurant ... (Doubs), M.Michel Z..., demeurant ... au Russey (Doubs) et M. Patrice Z..., demeurant La Vèze (Doubs), par Me A... avocat ;
Les consorts Y... demandent que la cour interprète son arrêt n° 962551 en date du 11 octobre 2001 et déclare que l'indemnité, au paiement de laquelle la commune d'Avanne-Aveney a été condamnée, au profit de Mme Y... soit calculée en fonction du taux légal des heures supplémentaires, comprenant les cotisations salariales et patronales légales augmentées des intérêts légaux ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 :
- le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que l'arrêt de la cour dont les consorts Y... demandent l'interprétation n'a pas assorti sa condamnation du paiement d'intérêts de retard ; que dans ces conditions, dès lors que l'arrêt n'est pas ambigu sur ce point, les consorts Y... ne sont pas recevables à demander au juge de l'interprétation de condamner la commune au paiement de ces intérêts ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêt a condamné dans son article 2 la commune d'Avanne-Aveney à verser aux héritiers de Mme Y... une indemnité correspondant à 725 heures de travail au titre de la période du 1er janvier 1985 au 2 août 1990 ; que cet arrêt doit être interprété comme impliquant, d'une part, en rapprochant les motifs de l'arrêt et cet article 2, que les heures non payées doivent être calculées sur la base du montant horaire qui était effectivement payé à M. Y... et non pas en appliquant les majorations pour heures supplémentaires et, d'autre part, dès lors que la commune aurait dû, pendant la période où ces heures auraient dû être payées, acquitter les cotisations sociales correspondantes, notamment en matière de pension, et que cette reconstitution de ses droits n'est désormais plus possible en raison de son décès, que l'indemnité en cause soit calculée sur le montant brut de son salaire horaire ;
Article 1er : Il est déclaré, d'une part, que le montant de l'indemnité fixée à l'article 2 de l'arrêt de la cour doit être calculé sur la base du montant horaire auquel était payée Mme Y..., sans majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, que le calcul de cette indemnité doit prendre en compte le montant horaire brut et non net ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts Y..., à la commune d'Avanne-Aveney et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. QUENCEZ
Rapporteur public ?: M ADRIEN

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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