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16/04/1998 | FRANCE | N°97NC02641

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 16 avril 1998, 97NC02641


(Troisième Chambre)
Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... (Mayenne) ;
Il demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces présentées

et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ad...

(Troisième Chambre)
Vu le recours enregistré le 22 décembre 1997 sous le n 97NC02741 au greffe de la Cour, présenté par M. X... domicilié ... (Mayenne) ;
Il demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant a ce que la mairie de Neuilly-L'Hôpital soit condamné à lui payer la somme de 170 000 F relative au paiement du terrain qu'il a cédé à la commune ainsi qu'une indemnité de retard de 5 % sur cette somme ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :
- le rapport de Mme BLAIS, Président,
- et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que dans sa requête susvisée M. Robert X... se borne à soutenir en reprenant son argumentation de première instance, que la commune de Neuilly-L'Hôpital a vendu un terrain avant même qu'il ne lui appartienne, sans discuter le motif sur lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé pour rejeter sa requête à savoir l'incompétence de la juridiction administrative à connaître d'un tel litige ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer le jugement attaqué en date du 9 octobre 1997 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Neuilly-l'Hôpital.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 97NC02641
Date de la décision : 16/04/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme BLAIS
Rapporteur public ?: M. VINCENT

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1998-04-16;97nc02641 ?
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