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21/04/2015 | FRANCE | N°13MA03514

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 13MA03514


Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ;

M. et Mme D...demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200407 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

3°)

d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder au réexamen de la situation relat...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ;

M. et Mme D...demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200407 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

3°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder au réexamen de la situation relative à la reprise des parties communes du lotissement et de prendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la contribution pour l'aide juridique ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de Me A...pour la commune de Cavalaire-sur-Mer ;

1. Considérant que, par jugement du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou, soit un tronçon du chemin des Pierrugues, la rue du Zéphir et l'avenue des Cigalons ; que M. et Mme D...relèvent appel de ce jugement ;

2. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, M. et Mme D...ont déclaré se désister ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme globale de 1 500 euros demandée par la commune de Cavalaire-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme D...de leur désistement d'instance.

Article 2 : M. et Mme D...verseront à la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

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N° 13MA03514 2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 13MA03514
Date de la décision : 21/04/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale.


Composition du Tribunal
Président : M. BEDIER
Rapporteur ?: M. René CHANON
Rapporteur public ?: M. DELIANCOURT
Avocat(s) : DEVES

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2015-04-21;13ma03514 ?
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