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22/05/2008 | FRANCE | N°07MA00080

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 07MA00080


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 janvier 2007 sous le n , présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini;

La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0103349 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs soit 17 665,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001:

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Vu les au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 janvier 2007 sous le n , présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini;

La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0103349 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs soit 17 665,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001:

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 :

- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;

- les observations de Me Suares, avocat, pour la COMMUNE D'ANTIBES;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001, la COMMUNE D'ANTIBES soutient qu'en vertu du principe d'ordre public selon lequel une personne publique ne doit jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, elle ne saurait rembourser ladite somme dès lors que, par lettre du 12 décembre 2006, le trésorier principal l'informe que la somme litigieuse a été réaffectée à l'apurement de la dette de la société correspondant au titre 2359/2001 émis en juillet 2001 pour un montant de 154 250 francs, soit 23 530,31 euros ;

Considérant, toutefois, que la circonstance, à la supposer établie, que la somme que le Tribunal administratif de Nice a condamné la COMMUNE D'ANTIBES à reverser à la SARL Hélios Plage ait été affectée à l'apurement d'une autre dette de la société n'est pas de nature en elle-même à entraîner l'annulation du jugement attaqué, une telle procédure d'apurement d'une autre dette constituant, éventuellement, un litige distinct relatif à l'exécution dudit jugement sans remettre en cause son bien-fondé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander la réformation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 francs, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ;

Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ANTIBES à verser à la SARL Hélios Plage la somme de 1 000 euros que celle-ci réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ;

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'ANTIBES est condamnée à verser à la SARL Hélios Plage une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANTIBES, à la SARL Hélios Plage et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 07MA00080 2

sar


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07MA00080
Date de la décision : 22/05/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. FERULLA
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: Mme STECK-ANDREZ
Avocat(s) : SELARL BURLETT PLENOT SUARES BLANCO

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-05-22;07ma00080 ?
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