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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 juillet 2006, 05MA00305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05MA00305
Numéro NOR : CETATEXT000007597327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-07-03;05ma00305 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 2005au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00305, présentée par Me Olivier Kuhn-Massot, avocat, pour M. Adel X élisant domicile ... ; M. Adel X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

……………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret modifié n°46-1574 en date du 30 juin 1946 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2006 :

- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- les observations de Me Picardo substituant Me Kuhn Massot, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille, M. X fait valoir qu'il est entré sur le territoire national le 4 décembre 1988 et qu'il s'y est maintenu depuis de manière habituelle et continue ; qu'il doit ainsi être considéré comme invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit…….3°) à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X produit des documents pour chacune des années considérées pour la période allant de 1989 à 2000, certains de ceux ci, eu égard à leur nature ou à leur contenu imprécis, en particulier pour l'année 1998, n'établissent pas une présence habituelle et continue sue le territoire national ; que, dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige aurait méconnu les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Adel X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 05MA00305 2

cf


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Patrick FRANCOZ
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : KUHN MASSOT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/07/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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