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09/09/2005 | FRANCE | N°03MA01392

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 septembre 2005, 03MA01392


Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001392, présentée par Me Benhamou-Barrere, avocat pour M. Boumédiène X, élisant domicile au ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00994 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ;

2°) d'annuler la décision susmentio

nnée du ministre de l'intérieur ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner que lui soit d...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001392, présentée par Me Benhamou-Barrere, avocat pour M. Boumédiène X, élisant domicile au ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00994 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner que lui soit délivrée une carte de résident ;

…………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005 :

- le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boumédiène X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée au Préfet des Pyrénées-Orientales.

N° 03MA01392 2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03MA01392
Date de la décision : 09/09/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : BENHAMOU-BARRERE

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-09-09;03ma01392 ?
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