La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/04/2005 | FRANCE | N°04MA01128

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 27 avril 2005, 04MA01128


Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour M. Josef Johann X, élisant domicile ...), par Me Vezian, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400957, en date du 13 avril 2004, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état de recouvrement des astreintes émis à son encontre par le maire d'Uzès le 10 février 2004 en application d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nîmes, en date du 22 octobre 2002, relatif à des infractions en matière

d'urbanisme ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour M. Josef Johann X, élisant domicile ...), par Me Vezian, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400957, en date du 13 avril 2004, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état de recouvrement des astreintes émis à son encontre par le maire d'Uzès le 10 février 2004 en application d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nîmes, en date du 22 octobre 2002, relatif à des infractions en matière d'urbanisme ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la commune d'Uzès à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005,

- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 13 avril 2004, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état de recouvrement des astreintes émis à son encontre par le maire d'Uzès le 10 février 2004 ;

Considérant que la créance que la commune d'Uzès a entendue recouvrer par décision, en date du 10 février 2004, trouve son fondement dans une condamnation pour méconnaissance des règles d'urbanisme, prononcée à l'encontre de M. X, par le Tribunal correctionnel de Nîmes, le 22 octobre 2002, à démolir un ouvrage sous astreinte après l'expiration d'un délai de trois mois ; que le contentieux du recouvrement de ladite créance ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte susmentionnée par une décision du maire d'Uzès et non par une juridiction judiciaire n'est pas de nature à modifier la détermination de la compétence dudit ordre juridictionnel ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune d'Uzès la somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la commune d'Uzès la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune d'Uzès et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

N° 04MA01128

2


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: Mme Cécile FEDI
Rapporteur public ?: M. CHERRIER
Avocat(s) : VEZIAN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 27/04/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04MA01128
Numéro NOR : CETATEXT000007589020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-27;04ma01128 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award